Mentions légales

SAS Lucie Flores - Thomas SIGUIE et François COSTE, notaires associés

4 rue Paul Baudassé

34200 SÈTE

Tél : 04 30 41 07 75

N° SIRET : 937 754 711 00011

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR93953439411

 

 

Le titre de notaire a été conféré à tous les notaires de la SAS NOTAIRES SIGUIE COSTE suivants divers arrêtés du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Ils sont inscrits aux tableaux des Chambres des notaires concernées.

 

RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Maître Thomas SIGUIE

Création du site : SAS LMC, Elle Aime Communication

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HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
Site web : www.wix.com
Téléphone : +1 415-639-9034 (service client international)

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CRÉDITS PHOTOS

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Libres de droits :©Adobestock; ©Elleaimecommunication

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION

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L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

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MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit. Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation

 

POLITIQUE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures.

Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site internet : Site Web Office.

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DÉFINITIONS

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).

Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »

Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).

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RESPONSABLE DE TRAITEMENT : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.

Responsable de traitement

L’Office notarial, responsable du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.

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FONDEMENT ET FINALITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.

Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :

• Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet/portail/, des services et des fonctionnalités proposés ;

• Garantir la sécurité du site internet ;

• Publier du contenu à l’attention du grand public.

• La fourniture du service en ligne relatif à la gestion de la prise de contact

Des services et/ou des fonctionnalités complémentaires fondés sur l’exécution d’un contrat (ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont proposés.

Les traitements de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité :

• La gestion du service permettant d’accéder au paiement en ligne lorsque cette possibilité existe

Collecte et durées de conservation des données personnelles

Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.

Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration du site internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte.

Les informations nécessaires à la gestion du service permettant d’accéder au paiement en ligne, lorsque cette fonctionnalité est disponible ne sont conservées que le temps de l’appel technique à ce service.

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DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :

• aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires);

• Aux sous-traitants en charge des prestations de conception, administration, de maintenance et d’hébergement

• Natixis pour mettre en relation l’internaute avec leur espace de paiement en ligne, le cas échéant.

Transfert des données hors Union Européenne

Certains traitements sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert de données personnelles dans les pays dont le niveau de protection n’est pas reconnu comme équivalent par la Commission européenne. En absence de décision d’adéquation, ce transfert est encadré par des garanties adaptées ou approuvées par la Commission européenne.

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SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.

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VOS DROITS

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

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Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données » à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.